Bonjour, je suis favorable à la publication de ce texte, j’ai apporté (en gras) des propositions de modifications dans toute la première partie.
Je suis favorable à ce que ce texte soit signé par l’OVEO.
jean Pierre
« Le Comité des droits de de l’ONU a repris des recommandations que l’OVEO a faite pour la 6ème audition de la France de mai 2023 via le collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant – AEDE ».
Résumé « Dans ses conclusions rendues les 2 juin 2023, le comité des droits de l’enfant de l’ONU salue le vote de la loi en France que l’OVEO a contribué à faire voter et reprend une partie de nos recommandations :
– mener des campagnes d’informations nationales
– renforcer la formation de tous les professionnels en lien avec des enfants
– mettre en place des mesures de sensibilisation sur la violence éducative ordinaire
– remplacer le terme d’autorité parentale par le terme de responsabilité parentale dans les lois »
Les 9 et 10 mai 2023 a eu lieu l’audition de la France par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU qui analyse comment un Etat applique la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) de 1989, ratifiée par la France en 1990, et respecte les droits des enfants.
L’OVEO avait assisté à la précédente audition – la 5ème – de la France en 2016 à Genève en tant que membre du Collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant (AEDE).
Depuis cette date, l’OVEO a coordonné le plaidoyer en France et à l’international pour l’abolition de la Violence éducative ordinaire en France jusqu’à son vote le 10 juillet 2019.
Cette fois-ci nous avons participé à la 6ème audition de la France en proposant des recommandations complémentaires à l’AEDE pour faire avancer le droit des enfants de vivre sans violence.
Voici les recommandations que nous avons faites et qui ont été reprises par l’AEDE dans son rapport de novembre 2023 :
– Mettre en œuvre la recommandation du Comité des droits de l’Enfant de 2016 qui vise à modifier la notion « d’autorité parentale » mentionnée dans le code civil (article 371) par celle de « responsabilité parentale ». Au-delà d’un simple changement de terminologie, cette notion de responsabilité parentale place l’enfant en tant que sujet de droits et non comme objet d’une autorité et met fin à une approche exclusivement verticale et hiérarchique de la relation éducative. Ce changement de terminologie n’a pas pour vocation d’atténuer la place et le rôle des parents mais au contraire de les positionner en premiers protecteurs et premiers responsables du bon développement de leur enfant ;
– Introduire le concept de domination adulte, en parallèle à celui de domination masculine, concept qui permet de mieux comprendre les divers phénomènes de violences sur les enfants et leur caractère systémique ;
– Mener une campagne nationale de sensibilisation et de prévention à la violence éducative ordinaire ;
– Former tous les professionnels au contact des enfants y compris les personnels de la justice et de la police, de l’éducation nationale, des structures éducatives, sportives, culturelles afin de mieux prévenir, détecter, soigner et punir la violence éducative ordinaire.
Le comité des droits de l’enfant a rendu ses Observations finales et recommandations à la France le 2 juin 2023.
Tout en saluant les progrès réalisés depuis le dernier examen de la France en 2016, le Comité s’est dit préoccupé par un certain nombre de violations persistantes des droits de l’enfant.
« Principes généraux
Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre son Plan de mobilisation contre la violence à l’égard des enfants (2020-2022) et la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences domestiques, afin de prévenir les décès d’enfants résultant de maltraitances.
– Chapitre D : Violence faite aux enfants
Châtiments corporels
24. Tout en saluant la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 interdisant les » violences éducatives ordinaires « , qui a modifié l’article 371-1 du code civil pour inclure que l’autorité parentale s’exerce sans aucune violence physique ou psychologique, le Comité recommande que cette interdiction soit étendue à ses territoires d’outre-mer, en particulier à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Comité recommande également à l’État partie de mettre en œuvre cette interdiction dans tous les contextes, y compris à la maison et à l’école, et de promouvoir des formes positives, participatives et non violentes d’éducation et de discipline des enfants.
E. Milieu familial et protection de remplacement
Le Comité prend note de la stratégie nationale de soutien à la parentalité pour 2018-2022 et recommande à l’État partie :
(a) De prendre des mesures pour évaluer sa mise en œuvre et renforcer la coordination et la visibilité des dispositifs de soutien à la parentalité, sur l’ensemble de son territoire ;
(b) De continuer à augmenter le financement de l’intervention précoce et du soutien aux familles en situation difficile, en particulier les familles monoparentales, isolées ou vivant dans la précarité, y compris par une formation appropriée des travailleurs sociaux, des juges et des autres professionnels concernés ;
31c : De remplacer, dans sa législation et ses politiques, l’expression « autorité parentale » par « responsabilité parentale » ou une expression similaire, conforme aux droits de l’enfant. »
Le comité ajoute qu’il faut que la France collecte des données fiables sur la violence faite aux enfants améliore la prévention des violences.
L’OVEO note que l’ONU ne fait aucun commentaire sur les nombreuses résistances qu’il y a eu en France à faire voter la loi d’interdiction de la violence éducative ordinaire, avec l’épisode notamment : dans sa première phase : du vote de la loi en décembre 2016 et l’annulation par le Conseil constitutionnel en 2017, et dans sa seconde phase lors du vote en 2019 : le remplacement du mot « châtiment corporel » par « punition corporelle » et le rejet de tout amendement visant à élargir cette interdiction à tous les lieux de vie des enfants, à former tous les professionnels et à inclure cette information dans le carnet de santé. Depuis le vote de la loi il y a 3 ans, aucune campagne d’information nationale n’a été faite en France pour informer sur le vote de cette loi et aucune mesure de sensibilisation nationale. Les associations relèvent sur le terrain un manque d’information et de formation. Pour beaucoup de parents encore, les punitions corporelles ne sont pas considérées comme de la violence.
Depuis près d’un an, la parole est donnée dans les médias à des personnalités qui promeuvent des méthodes d’éducation empreintes de violence, comme isoler un enfant et lui retirer un amour dès l’âge de 12 mois. Ces prises de position dénigrent les acteurs et actions de celles et ceux qui cherchent à promouvoir un accompagnement respectueux des enfants et contreviennent à cette recommandation du Comité des droits de l’Enfant. Il s’agit de paroles médiatisées incitant à la violence à l’encontre des enfants. Nous attendons que le Ministère de la Santé abritant un Secrétariat d’Etat dédié à l’Enfance réagisse publiquement et condamne fermement la recommandation de ce genre de pratiques dans les médias.
Le Comité des droits de l’enfant fait un état des lieux qui devra guider le gouvernement et les institutions françaises pour les 5 prochaines années. L’OVEO continuera à suivre et contribuer à ce que la France respecte ses engagements internationaux et tienne compte des observations du Comité afin que ne cesse de progresser l’accompagnement respectueux des enfants, sans punitions corporelles ou psychologiques d’aucune sorte. des enfants.
Nous remercions pour son engagement militant, son travail de terrain et de coordination le Collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’enfant (AEDE) avec qui nous avons collaboré pour ce rapport à l’ONU vers une nouvelle étape dans le droit des enfants à vivre sans violence éducative ordinaire et sans qui tout cela n’aurait pas été aussi efficace.
Grâce à notre engagement et notre travail militant dans l’association, grâce à nos actions en tant que membres de l’OVEO, mais aussi celle des fondateurs, présidents successifs, des parrains et marraines et de l’action coordonnée avec les autres associations oeuvrant dans ce champ nous avons permis à la France de se doter d’un outil qui doit inviter tous nos responsables politiques à avancer d’avantage vers une interdiction du recours à la violence éducative ordinaire.
Même s’il reste encore beaucoup à faire, cette audition marque la reconnaissance du travail que nous avons accompli avec indépendance et ténacité durant toutes ces années !
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Voici pour rappel le texte que nous avions proposé à l’AEDE et qui figure dans leur rapport envoyé au Comité des droits de l’enfant l’ONU en novembre 2022.
« Depuis l’audition de 2016, la France a avancé sur la mise en œuvre de l’article 19. Le 10 juillet 2019, une loi a été votée avec l’ajout d’un alinéa à l’article 371-1 du Code Civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La loi prévoit également la formation des assistantes maternelles et la rédaction d’un rapport sur les mesures d’accompagnement. De plus, la France s’est dotée d’un plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019), renouvelé pour 2019-2022. Cependant, le collectif AEDE souhaite attirer l’attention du Comité sur des failles que la France devrait combler.
Malgré l’interdiction figurant dans la loi de 2019, trop d’enfants souffrent encore de violence éducative ordinaire, qu’elle soit psychologique ou corporelle. A noter, que l’usage de ce terme au singulier permet de souligner le caractère structurel de celle-ci et d’englober sous son concept la multiplicité de formes que peut prendre l’exercice de la domination des adultes sur les enfants. En effet, la violence éducative ordinaire ne consiste pas seulement en une liste de pratiques, comportements à bannir, tels que les châtiments corporels, l’humiliations, l’intimidations, les punitions, les jugements, le chantage, et autres formes de violence psychologique ; elle devrait être comprise comme la volonté de l’adulte de contrôler l’enfant, même sous couvert de bonnes intentions, sans tenir compte de ses besoins et de ses droits.
La méconnaissance sur le sujet est réelle et les répercussions graves sur l’enfant ne sont pas prises suffisamment au sérieux par les auteurs de la violence, ainsi que par l’ensemble de la société. La France devrait mener la campagne nationale d’information et de sensibilisation à la violence éducative ordinaire prévue à l’article 3.
L’article 2 prévoit, lui, la formation des assistantes maternelles. Cette disposition devrait non seulement être appliquée ; mais également, elle devrait être élargie à l’ensemble des personnels en lien avec des enfants et dans tous les milieux : justice et police, éducation nationale, structures éducatives, sportives, culturelles. Cette action devrait permettre de prendre en compte les effets et punir les actes de violence ordinaire.
En outre, le syntagme « violence corporelle » de l’article 371-1 du Code Civil devrait être remplacé par « punition corporelle ». En effet, sur les 63 pays à avoir aboli les châtiments corporels, la France est le seul pays à ne pas avoir utilisé les termes de « châtiment corporel » ou « punition corporelle » dans la loi pour indiquer clairement ce qui est interdit. Le terme « punition corporelle » figurait dans le texte de loi initiale en novembre mais il a été retiré lors de la navette parlementaire suite à une tractation politique. Les ONG ont proposé des amendements pour le réintroduire et la majorité des députés et sénateurs ne les ont pas votés. Or, sur le terrain, en France, de très nombreux professionnels et parents n’ont pas compris que les violences dites « légères », telles que les claques, fessées, tapes, pincements, etc., sont comprises dans cette interdiction. En effet, peu d’adultes perçoivent la violence de ces pratiques. L’appellation « punition corporelle » permettrait ainsi de clarifier l’interdit et de faire comprendre peu à peu à tous que le principe même de punition est problématique, car violent, et à bannir. »
Recommandations :
– Mettre en œuvre la recommandation du Comité des droits de l’Enfant de 2016 qui vise à modifier la notion « d’autorité parentale » mentionnée dans le code civil (article 371) par celle de « responsabilité parentale ». Au-delà d’un simple changement de terminologie, cette notion de responsabilité parentale place l’enfant en tant que sujet de droits et non comme objet d’une autorité et met fin à une approche exclusivement verticale et hiérarchique de la relation éducative. Ce changement de terminologie n’a pas pour vocation d’atténuer la place et le rôle des parents mais au contraire de les positionner en premiers protecteurs et premiers responsables du bon développement de leur enfant ;
– Introduire le concept de domination adulte, en parallèle à celui de domination masculine, concept qui permet de mieux comprendre les divers phénomènes de violences sur les enfants et leur caractère systémique ;
– Mener une campagne nationale de sensibilisation et de prévention à la violence éducative ordinaire ;
– Former tous les professionnels au contact des enfants y compris les personnels de la justice et de la police, de l’éducation nationale, des structures éducatives, sportives, culturelles afin de mieux prévenir, détecter, soigner et punir la violence éducative ordinaire.
