Bonjour, voici une version légèrement modifiée du texte à l’occasion des trente ans de la CIDE.
Je me demande si ça vaut la peine dans l’état actuel de la fréquentation du forum.
Bonne fin de journée
Jean Pierre
Trentième anniversaire de la Convention Internationale
des Droits de l’Enfant.
Le mercredi 20 novembre 2019 célèbrera les trente ans de La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce traité de droit international adopté à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 demande que les droits humains soient applicables à tous les enfants. Il comprend les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, les droits à l’éducation, le droit à une justice adaptée et les droits à être protégé(e) de toute violence.
Pour tous les pays qui ont ratifié le traité, l’article 19 rappelle leur obligation de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »
La violence éducative ordinaire
A l’occasion de cet anniversaire, l’OVEO s‘est intéressé aux initiatives prises par le gouvernement français pour mettre en application les exigences de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Nous nous sommes plus particulièrement arrêtés sur le le rapport du gouvernement qui présente un état des lieux des violences éducatives ordinaires en France.
Rappelons tout d’abord que le 10 juillet 2019, le parlement a définitivement adopté la loi n° 2019-721 relative à l’interdiction de toute violence physique ou psychologique pour éduquer les enfants. Considérée comme un progrès, cette loi n’en demeure pas moins incomplète notamment au regard de la persistance du « droit de correction » dans notre pays. (https://www.oveo.org/le-senat-adopte-en-deuxieme-lecture-la-proposition-de-loi-relative-a-linterdiction-des-violences-educatives-ordinaires/)
En aout dernier, le gouvernement a remis à l’Assemblée nationale un rapport qui présente un état des lieux des violences éducatives ordinaires en France (partie 1) et un certain nombre de préconisations pour accompagner les parents et les professionnels afin de prévenir cette violence.(partie 2).
Quantifier la Violence Educative Ordinaire
Le rapport insiste sur la difficulté à pouvoir recenser la fréquence de la Violence éducative ordinaire. N’étant pas considérée comme répréhensible, la violence éducative ordinaire n’apparait pas dans les statistiques du ministère de l’Intérieur.
Considérée comme ordinaire, c’est-à-dire admise elle n’est pas portée à la connaissance des forces de l’ordre ou des services de protection de l’enfance. Le rapport souligne que cette pratique n’est de fait répréhensible pénalement que si elle dépasse les limites du « droit de correction ». Ce droit de correction n’a pas été aboli par la loi du 10 juillet comme le souhaitait l’OVEO.
Le rapport affirme vouloir « reconnaître juridiquement les VEO comme de véritables violences, inadmissibles au regard de la loi, afin de contribuer au changement de mentalité nécessaire et d’améliorer leur connaissance. »
Sensibiliser l’ensemble de la société
Toute une partie du document rappelle les nombreux effets négatifs de la VEO sur le développement de l’enfant : augmentation du stress, atteinte des capacités cérébrales, développement de l’agressivité et reproduction de la violence, échec dans les apprentissages.
Si cette première partie du rapport rappelle justement et de manière assez complète un certain nombre des conséquences négatives de la violence éducative ordinaire, la seconde partie reste assez décevante quand aux mesures envisagées pour aller vers un accompagnement plus respectueux des enfants.
Accompagner les parents et les professionnels
On lit d’abord tout un long récapitulatif des diverses structures existantes de soutien à la parentalité et de leurs actions. les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), la médiation familiale, les espaces de rencontre et les Points Information Familles (PIF). aussi les actions en direction des familles des centres sociaux, les actions collectives mises en place par les travailleurs sociaux de la branche famille, ainsi que l’aide aux vacances.
Il est écrit que « ces différents dispositifs de soutien à la parentalité apportent une réponse aux besoins multiples des parents et contribuent à prévenir les violences éducatives ordinaires, d’une part en prévenant les difficultés auxquelles les parents pourraient se trouver confrontés dans leur rôle d’éducateurs, et d’autre part en promouvant un modèle d’éducation et de relations parents/enfants adaptés aux besoins des enfants. »
Les relais assistants maternels et les écoles, via les espaces parents, sont également présentés comme des lieux ressources pour prévenir la VEO.
Nous savons à l’OVEO combien les structures de la Petite enfance sont dépourvues de réelle formation au sujet de la violence éducative ordinaire. Nous constatons régulièrement combien est répandue la VEO sur la majeure partie des lieux d’accueils des enfants. Considérer que les professionnels disposent des outils appropriés pour faire évoluer leurs pratiques nous semble bien en dehors de la réalité. Les besoins en formation sont immenses et l’offre de formation sur cette question de la violence éducative ordinaire est quasi inexistante.
Une information et une offre de formation
extrêmement limitées
Il est envisagé l’envoi d’informations « aux moments clefs de l’expérience parentale » sont cités la naissance, l’anniversaire des 1000 premiers jours de l’enfant, l’entrée à l’école, l’adolescence, le départ du foyer familial …
Concernant la formation des professionnels, le rapport reprend le contenu des formations existantes sur le développement de l’enfant et évoque une « consolidation de la notion de à la bientraitance dans les prochaines années ». Il n’est pas précisé si la violence éducative ordinaire fera ou non partie des sujets abordés.
Les auxiliaires de puériculture, les assistants maternels cités dans la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires sont les seuls professionnels dont le contenu de formation intégrera la prévention des violences éducatives ordinaires.
Le rapport fait référence à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, et du plan de formation destiné dès 2020 à l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Intitulé « Ambition 600 000 », il est indiqué sans plus de précision que ce plan « pourra intégrer des éléments sur les violences éducatives, leur dépistage et les moyens de conseiller et d’accompagner les parents pour prévenir ces pratiques. »
« La Stratégie nationale de soutien à la parentalité », se réduit à envisager la création « d’une plateforme à destination des professionnels et des bénévoles du soutien à la parentalité … Une rubrique spécifique autour de la prévention des violences éducatives ordinaires pourra être proposée ». Est également mis en avant la création par l’agence régionale de santé Grand-Est d’un « parcours en ligne » qui aurait pour objectif de proposer « aux parents des modes de communication et d’éducation alternatifs. »
Une ambition bien modeste au regard des besoins de formation et rien de vraiment certain concernant la prévention de la VEO, il ne s’agit à chaque fois que d’une éventualité.
Enfin, le rapport fait état de la nouvelle formation d’un an à destination des pédiatres, ouverte en septembre 2019, avec un diplôme universitaire d’accompagnement à la parentalité et rappelle l’existence du livret des parents créé par l’Etat et la CNAF.
La violence éducative ordinaire est citée tout au long de ce rapport, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une reconnaissance officielle de cette pratique et de son caractère nocif. Le travail de l’OVEO a grandement contribué à la prise de conscience de ce phénomène par les responsables gouvernementaux et les élus en général. Il est regrettable par contre que ce texte ne propose pas de stratégie globale et volontariste de prévention et d’éradication progressive de la violence éducative ordinaire. Ce rapport se contente de rappeler les dispositifs existants et n’envisage aucun moyen nouveau pour permettre de réels changements dans les attitudes éducatives de la grande majorité des parents. Pour l’OVEO, il manque une véritable ambition et l’engagement des moyens correspondants. Se reposer sur le travail des associations et des bénévoles sera loin d’être suffisant pour faire en sorte que les enfants soient rapidement préservés de la violence éducative.
