Bonjour Sophie, et merci pour ce rappel 🙂
je n’ai pas lu le rapport entier, pour l’instant la note de synthèse et je vais m’essayer à un résumé de cette note :
« Rapport Sanctionner les « châtiments corporels » à visée éducative ? Aspects sociaux et juridiques d’un intolérable en devenir »
Mission de recherche droit et justice, rapports faits par des sociologues
Ce rapport qui arrive en septembre, après la promulgation de la loi, décrit donc une situation antérieure à la loi du 2 juillet 2019, cette loi semble nous dire que l’intolérable est reconnu comme tel, en effet la loi ne tolère plus les VEO, puisqu’elle les interdit, et en particulier les violences physiques et psychologiques.
Cependant la question du seuil à partir duquel la violence est considéré comme illicite et illégitime semble, et me semblera, être un enjeu dans le cadre administratif et judiciaire « mettant en jeu une dialectique permanente entre visées répressives et éducatives de l’institution » et « les violences éducatives légères ne bénéficient pas d’un traitement uniforme et occasionnent souvent des controverses». Ainsi la question de la définition de la violence physique reste entière.
A noter que « la sanction physique en tant que mode éducatif institué, conscient et volontaire fait l’objet d’une condamnation unanime et explicite » page 6 de la synthèse
Il est ajouté « les sanctions physiques éducatives sont prohibés par le code pénal » page 5
et « les classement secs des signalements paraissent de moins en moins fréquents, en relation avec l’ajustement de l’institution judiciaire au mouvement de pacification des mœurs éducatives » page 7
Premier chapitre: circonstance des signalements
En premier lieu la note fait le point sur les signalements de mineurs en danger ou en risque de l’être :
Historique : années 1990 constitution de la maltraitance en problème public
Le 5 mars 2007 loi réformant la protection de l’enfance, mis en place des CRIP (Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes) qui orientent les signalements. Montée en charge des signalements depuis.
Les procédures sont l’Information Préoccupante pour mineur en danger ou en risque de l’être ou IP, examinées par les CRIP (qui dépendent du conseil départemental, et qui peuvent saisir le procureur) et le signalement d’urgence au procureur (le tribunal qui se saisit ou renvoie sur la CRIP).
Les pourvoyeurs de signalements sont le plus souvent extérieurs à la famille: les écoles, les services sociaux, les PMI, les accueils d’enfants, le 119.
Les auteurs pourvoyeurs moins fréquents sont les parents dans le cas de rupture conjugale (pour la garde de l’enfant l’argument de l’utilisation par l’un des parents de sanctions physiques est avancé à charge), la recomposition familiale (lié aux beaux parents qui s’autorisent à lever la main sur leur enfant), et les adolescents « en crise » qui peuvent dénoncer ce qu’ils vivent dans leurs familles plus facilement que les plus jeunes.
La majorité des signalements en lien avec les punitions corporelles sont le fait de parents présentés comme très carencés et très précarisés. Ces situations sont le plus souvent signalées par les pourvoyeurs extérieurs.
Particularité des parents issus de l’immigration ou des ultra marins qui mobilisent le droit de correction comme culturel.
Les parents catholiques rigoristes échappent à la vigilance au nom d’une honorabilité de classe.
Enfin les châtiments exercés par un professionnel de l’enfance peuvent aussi faire l’objet d’un signalement, souvent par un parent.
Il est à noter qu’un nombre certainement important de faits de violences éducatives ne sont pas signalés.
2 Appréciation des châtiments ou violences « légères » ou comment déterminer la gravité de la punition corporelle
Deux cas : Observable (objectivité des lésions) et Non observable et donc subjectivité des positionnements
Les instances prennent en compte la position de l’adulte qui revendique son geste (ici pas d’ambiguïté sur le caractère illicite et illégitime) ou le décrit comme lié à un débordement émotionnel (ici il va bénéficier de la compréhension voire de l’empathie des instances).
Les arbitrages s’organisent entre deux enjeux :
Les conceptions subjectives de ce qu’est une violence à enfant « …ces situations de violences « légères » pose la question de la limite à partir de laquelle la sanction physique « ordinaire » rejoint un niveau de gravité susceptible de porté atteinte à l’intégrité de l’enfant, puisque chacun est susceptible de mobiliser une hiérarchie personnelle à ce propos… » et la caractérisation de l’attitude de l’auteur (repentant ou incorrigible).
Un autre biais est l’organisation même du tribunal et ses liens avec la CRIP, variables selon les territoires.
Il y a ainsi une forte particularisation des réponses et la standardisation semble peu envisageable.
Le besoin d’une analyse fine pour trouver l’équilibre entre réponse pénale et maintien du lien parental est recherché.
Ainsi la convocation dans le bureau du juge est utilisé comme rappel à la loi et incite « à repenser leur manière de faire famille »
La décision de placement intervient dans les situations aiguës prenant en compte la souffrance de l’enfant.
Il apparaît par un examen de la jurisprudence concernant la notion de droit de correction parental, l’hypothèse d’un rétrécissement de cette prérogative et ceci est annonciateur de sa disparition prochaine, grâce à la question du retentissement sur la psyché du mineur et aussi à cause du manque de contrôle parental, qui est jugé contradictoire avec une posture éducative adaptée.
3 Processus législatif
Le rapport prend en compte l’intitulé de la loi du 2 juillet 2019 et la modification du code civil.
Les magistrats interrogés souligne son inutilité s’agissant de la réponse judiciaire, la logique d’affichage, et cela aux dépens des moyens de traitement de faits sur mineurs plus graves.
Réserves, défiances mais aussi des réactions positives de personnes de la CRiP pour le rôle symbolique de la loi en tant que transformatrice de l’ordre social et moral.
Le rôle des experts médicaux est aussi reconnu et là il n’est plus question de lésions, ou pas, sur le corps de l’enfant et de différence de nature entre maltraitance et VEO mais bien d’un continuum avec la probabilité de développer des pathologies.
Exemple de l’Unité d’Accueil Médico Judiciaire Pédiatrique de Nantes qui tient compte de l’influence du prisme médical.
4 Enquête auprès des familles
Discrédit général des châtiments corporels, quel que soit les pratiques parentales (du refus affiché au regret de ne pouvoir y parvenir) et le milieu socio-culturel, au profil d’autres types de punitions.
Sensibilisation à la montée des droits des enfants, à la proscription de la violence et à la culture du dialogue privilégiée.
L’enquête montre également les émotions parentales lorsque le geste de punition corporelle est posé.
Enfin il apparaît que le registre des punitions corporelles est très étendu et va bien au-delà de la fessée et qu’une recomposition des interdits peut aussi se mettre en place pour ne pas être visible.
Fin du résumé de la synthèse
Dans la bibliographie du rapport apparaissent les ouvrages de C. Gueguen, M. Salmona et O. Maurel et de nombreux autres auteurs certainement intéressants à découvrir.
J’ai survolé un peu le rapport entier et les témoignages de parents sont particulièrement pertinents à lire.
A la fin du rapport il y a un résumé d’une page.
